Arrêté du 29 avril 1997

TITRE III : FONDS DE GARANTIE À L'HABITAT SOCIAL

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En vigueur depuis le 2 mai 1997 · Dernière version le 1 janvier 2023

Les fonds de garantie à l'habitat social peuvent garantir les prêts mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social dans les DOM), lorsque ceux-ci sont accordés en complément de l'aide de l'Etat prévue au présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 mai 1997 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les établissements signataires de la convention devront justifier de la mise en place d'un service d'interface sociale et financière, chargé du montage des dossiers de financement, du suivi social et de l'encaissement des mensualités tout au long de la durée du prêt.

Ce service pourra être interne ou externe à l'établissement de crédit considéré, mais devra notamment justifier de compétences sociales.

Il devra être agréé par le représentant de l'Etat et produire un rapport annuel d'activité.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

TITRE III : CONVENTION AVEC LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT→TITRE III : FONDS DE GARANTIE À L'HABITAT SOCIAL

En vigueur du vendredi 2 mai 1997 au samedi 31 décembre 2022

TITRE III : CONVENTION AVEC LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Article 11
Article 12