En vigueur depuis le 2 mai 1997 · Dernière version le 1 janvier 2023
Les fonds de garantie à l'habitat social peuvent garantir les prêts mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social dans les DOM), lorsque ceux-ci sont accordés en complément de l'aide de l'Etat prévue au présent arrêté.
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