Arrêté du 29 avril 1997

Article 11

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Article 11

Les fonds de garantie à l'habitat social peuvent garantir les prêts mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social dans les DOM), lorsque ceux-ci sont accordés en complément de l'aide de l'Etat prévue au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 mai 1997 · Dernière version le 1 janvier 2023

Les fonds de garantie à l'habitat social peuvent garantir les prêts mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social dans les DOM), lorsque ceux-ci sont accordés en complément de l'aide de l'Etat prévue au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 mai 1997 au jeudi 4 février 2016

Source : Légifrance