Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 16 septembre 1977 (Contrat de prévention des accidents du travail) modifié susvisé, le nombre << 299 >> est remplacé par le nombre << 249 >>, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, et par le nombre << 199 >> à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 29 décembre 1995
Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'
article 20 de l'arrêté du 16 septembre 1977
(
Contrat de prévention des accidents du travail
)
Art. 20
Contrat de prévention des accidents du travail
Les entreprises peuvent signer un contrat avec la caisse d'assurance maladie pour prévenir les accidents du travail, à condition d'avoir moins de 250 employés et d'être à jour de leurs cotisations.
modifié susvisé, le nombre << 299 >> est remplacé par le nombre << 249 >>, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, et par le nombre << 199 >> à compter du 1er janvier 1999.
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