Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2018 - art. 8
Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 10 décembre 2018
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Abrogation d'un arrêté sur la formation des commissaires divisionnaires
L'arrêté du 14 juin 2002 relatif à la formation obligatoire pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire est abrogé.