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Arrêté du 29 décembre 2005

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Article 3

L'arrêté du 14 juin 2002 relatif à la formation obligatoire pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 décembre 2018

Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 10 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur la formation des commissaires divisionnaires

Résumé. Un arrêté de 2002 sur la formation pour devenir commissaire divisionnaire est annulé.

L'arrêté du 14 juin 2002 relatif à la formation obligatoire pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au dimanche 9 décembre 2018

Source : Légifrance