Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 24 novembre 2005,
Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 10 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation obligatoire pour l'avancement au grade de commissaire divisionnaire
Résumé. Pour devenir commissaire divisionnaire, les commissaires de police doivent suivre une formation de 15 jours à l'Ecole nationale supérieure de la police.
En application du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 2 août 2005 susvisé (Conditions d'avancement au grade de commissaire divisionnaire)Art. 14Conditions d'avancement au grade de commissaire divisionnaireLes commissaires de police peuvent être promus au grade de commissaire divisionnaire après neuf ans de service, une formation et une mobilité de deux ans., l'avancement au grade de commissaire divisionnaire de police est subordonné à l'accomplissement d'un cursus de formation d'une durée totale de quinze jours organisé par l'Ecole nationale supérieure de la police. Ce cursus comprend cinq modules de trois jours dont les objectifs et les contenus sont déterminés en fonction des priorités du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de celles résultant du schéma directeur de la formation de la police nationale et selon les responsabilités exercées par les commissaires de police. Ils porteront notamment sur les méthodes et outils de management au service de la performance de l'institution policière, sur la dimension communication du chef de service, sur les méthodes de lutte contre la criminalité et les violences urbaines. Ces objectifs et contenus sont approuvés par le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 10 décembre 2018
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Formation obligatoire pour les commissaires de police
Résumé. Les commissaires de police doivent suivre deux modules de formation de trois jours chacun, dont les objectifs et contenus sont approuvés par l'Ecole nationale supérieure de la police.
Les commissaires de police mentionnés à l'article 25 du décret du 2 août 2005 susvisé doivent suivre deux modules de trois jours dont les objectifs et les contenus sont déterminés et approuvés dans les mêmes conditions qu'à l'article 1er (Formation obligatoire pour l'avancement au grade de commissaire divisionnaire)Art. 1Formation obligatoire pour l'avancement au grade de commissaire divisionnairePour devenir commissaire divisionnaire, les commissaires de police doivent suivre une formation de 15 jours à l'Ecole nationale supérieure de la police..
Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 10 décembre 2018
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Exécution d'un arrêté sur la formation des commissaires divisionnaires
Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2005 précise que le directeur général de la police nationale et ses collègues sont responsables de l'application des règles de formation pour les commissaires divisionnaires.
Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.