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Arrêté du 29 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé10 décembre 2018

Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 10 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la formation des commissaires divisionnaires

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2005 précise que le directeur général de la police nationale et ses collègues sont responsables de l'application des règles de formation pour les commissaires divisionnaires.

Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au dimanche 9 décembre 2018

Source : Légifrance