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Arrêté du 29 décembre 2006

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Article 1

Distilleries bénéficiaires.
L'aide à la transformation de la canne en rhum agricole visée au 3.3 du chapitre 5 du programme général soumis par la France conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil est versée aux distilleries :

  • dont les installations sont implantées dans les départements français d'outre-mer ;
  • dont les installations traitent exclusivement des cannes à sucre faisant l'objet d'un broyage et dont le jus est distillé dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 décembre 2009

Créé le 26 janvier 2007 · Abrogé le 23 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux distilleries de rhum agricole en Outre-mer

Résumé. Les distilleries en Outre-mer peuvent recevoir une aide pour transformer la canne à sucre en rhum, à condition de traiter uniquement des cannes broyées sur place.

Distilleries bénéficiaires.
L'aide à la transformation de la canne en rhum agricole visée au 3.3 du chapitre 5 du programme général soumis par la France conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil est versée aux distilleries :

  • dont les installations sont implantées dans les départements français d'outre-mer ;
  • dont les installations traitent exclusivement des cannes à sucre faisant l'objet d'un broyage et dont le jus est distillé dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au mardi 22 décembre 2009

Source : Légifrance