portant répartition entre départements d'outre-mer de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole et établissant les principes de répartition de l'aide entre les distilleries bénéficiaires
Abrogé23 décembre 2009
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer, Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ; Vu le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifié portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l'Union ; Vu la décision (CE) n° C (2006) 4809 de la Commission du 16 octobre 2006 approuvant le programme général soumis par la France conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil, Arrêtent :
Créé le 26 janvier 2007 · Abrogé le 23 décembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide aux distilleries de rhum agricole en Outre-mer
Résumé. Les distilleries en Outre-mer peuvent recevoir une aide pour transformer la canne à sucre en rhum, à condition de traiter uniquement des cannes broyées sur place.
Distilleries bénéficiaires. L'aide à la transformation de la canne en rhum agricole visée au 3.3 du chapitre 5 du programme général soumis par la France conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil est versée aux distilleries :
dont les installations sont implantées dans les départements français d'outre-mer ;
dont les installations traitent exclusivement des cannes à sucre faisant l'objet d'un broyage et dont le jus est distillé dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement.
Créé le 26 janvier 2007 · Abrogé le 23 décembre 2009
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Aide à la transformation de la canne en rhum agricole
Résumé. Les distilleries d'outre-mer peuvent recevoir une aide pour transformer la canne en rhum agricole, à condition de respecter certaines règles sur le prix payé aux planteurs.
Produit éligible. L'aide à la transformation de la canne en rhum agricole s'applique aux quantités de rhum produites par les distilleries définies à l'article 1er (Aide aux distilleries de rhum agricole en Outre-mer)Art. 1Aide aux distilleries de rhum agricole en Outre-merLes distilleries en Outre-mer peuvent recevoir une aide pour transformer la canne à sucre en rhum, à condition de traiter uniquement des cannes broyées sur place. répondant aux caractéristiques suivantes : - rhum agricole, à savoir une eau-de-vie issue exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation du jus de canne à sucre, présentant les caractères aromatiques spécifiques du rhum et ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool à 100 % vol ; - rhum agricole justifiant du paiement au planteur du prix minimum suivant, pour la tonne de canne rendue distillerie : Guadeloupe : 56,15 HT ; Guyane : 56,15 HT ; Martinique : 59,76 HT ; Réunion : 51,01 HT. La condition relative au prix ne s'applique pas dans le cas des livraisons provenant du faire-valoir direct de la distillerie de rhum agricole. Dans ce cas, le distillateur de rhum agricole fait une déclaration attestant des quantités de canne à sucre broyées provenant de sa propre exploitation en se référant à une comptabilité matière séparée.
Créé le 26 janvier 2007 · Abrogé le 23 décembre 2009
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Aide limitée à la transformation de la canne en rhum
Résumé. Les distilleries d'outre-mer peuvent recevoir une aide pour transformer la canne à sucre en rhum, mais seulement jusqu'à 88 140 hectolitres d'alcool pur par an.
Quantités globales éligibles. Les quantités globales pouvant bénéficier de l'aide à la transformation de la canne à sucre en rhum agricole sont contingentées à 88 140 hectolitres d'alcool pur (HAP) par an.
Créé le 26 janvier 2007 · Abrogé le 23 décembre 2009
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Répartition des aides à la transformation de la canne en rhum agricole
Résumé. L'article répartit les quantités de rhum agricole éligibles à une aide entre les départements d'outre-mer.
Quantités départementales éligibles. Le contingent visé à l'article 3 (Aide limitée à la transformation de la canne en rhum)Art. 3Aide limitée à la transformation de la canne en rhumLes distilleries d'outre-mer peuvent recevoir une aide pour transformer la canne à sucre en rhum, mais seulement jusqu'à 88 140 hectolitres d'alcool pur par an. est réparti de la façon suivante entre les départements d'outre-mer : Guadeloupe : 22 500 hectolitres d'alcool pur ; Guyane : 2 524 hectolitres d'alcool pur ; Martinique : 63 000 hectolitres d'alcool pur ; Réunion : 116 hectolitres d'alcool pur.
Créé le 31 décembre 2008 · Abrogé le 23 décembre 2009
Dans le cas où, pour une année donnée, un ou plusieurs départements ne réalisent pas leur contingent départemental visé à l'article 4 (Répartition des aides à la transformation de la canne en rhum agricole)Art. 4Répartition des aides à la transformation de la canne en rhum agricoleL'article répartit les quantités de rhum agricole éligibles à une aide entre les départements d'outre-mer., le volume disponible est réparti entre les départements ayant atteint leur contingent au prorata de leurs quantités initiales.
Créé le 26 janvier 2007 · Abrogé le 23 décembre 2009
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Limites des aides pour le rhum agricole en outre-mer
Résumé. Les distilleries de rhum agricole en outre-mer peuvent recevoir une aide, mais la quantité éligible est limitée par département.
Quantités éligibles par distillerie. Le total des quantités de rhum agricole éligibles à l'aide, pour les distilleries d'un même département, ne peut dépasser les contingents départementaux visés à l'article 4 (Répartition des aides à la transformation de la canne en rhum agricole)Art. 4Répartition des aides à la transformation de la canne en rhum agricoleL'article répartit les quantités de rhum agricole éligibles à une aide entre les départements d'outre-mer.. Si les quantités produites dans un département conformément à l'article 2 (Aide à la transformation de la canne en rhum agricole)Art. 2Aide à la transformation de la canne en rhum agricoleLes distilleries d'outre-mer peuvent recevoir une aide pour transformer la canne en rhum agricole, à condition de respecter certaines règles sur le prix payé aux planteurs. dépassent le contingent de ce département, la quantité de rhum agricole éligible à l'aide, pour une distillerie, est égale à la somme : a) De la quantité produite par cette distillerie dans la limite de 2 000 hectolitres d'alcool pur (HAP) ; b) De la quantité éventuellement produite au-delà de 2 000 HAP, multipliée par un coefficient d'ajustement égal au rapport entre le contingent départemental, diminué de la somme des quantités visées au point a, et la somme des quantités visées au point b. Le bilan départemental de production, pour chaque distillerie éligible, est établi pour chaque campagne sur la base des déclarations aux services des douanes.
Créé le 26 janvier 2007 · Abrogé le 23 décembre 2009
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Aide financière aux distilleries de rhum agricole
Résumé. Les distilleries de rhum agricole reçoivent une aide financière basée sur la quantité de rhum produite, avec un taux fixe de 64,22 euros par hectolitre d'alcool pur.
Le montant de l'aide attribué à chaque distillerie est égal à la quantité éligible établie à l'article 5 (Limites des aides pour le rhum agricole en outre-mer)Art. 5Limites des aides pour le rhum agricole en outre-merLes distilleries de rhum agricole en outre-mer peuvent recevoir une aide, mais la quantité éligible est limitée par département. multipliée par le taux unitaire fixé à 64,22 par hectolitre d'alcool pur.
Créé le 26 janvier 2007 · Abrogé le 23 décembre 2009
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Exécution des règles d'aide à la production de rhum agricole
Résumé. Un arrêté du 25 janvier 2007 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre les règles d'aide à la production de rhum agricole dans les départements d'outre-mer.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.