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Arrêté du 29 décembre 2006

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Article 1

Tout tracteur défini à l'

article 1er

(

Certification des tracteurs selon le niveau sonore

)

Art. 1

Certification des tracteurs selon le niveau sonore

Les tracteurs qui respectent les normes européennes de bruit peuvent obtenir une certification partielle.

de la directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE de la Commission du 2 mars 2006, bénéficie de la réception CE partielle définie par le

décret du 30 septembre 2005 susvisé

, en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs, s'il répond aux prescriptions de ladite directive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des tracteurs selon le niveau sonore

Résumé. Les tracteurs qui respectent les normes européennes de bruit peuvent obtenir une certification partielle.

Tout tracteur défini à l'article 1er (Certification des tracteurs selon le niveau sonore) de la directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE de la Commission du 2 mars 2006, bénéficie de la réception CE partielle définie par le décret du 30 septembre 2005 susvisé, en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs, s'il répond aux prescriptions de ladite directive.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance