Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2010
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Conditions de la réception CE pour les tracteurs
La réception CE mentionnée à l'article 1er (Certification des tracteurs selon le niveau sonore) est délivrée dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé.