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Arrêté du 29 décembre 2006

Article 3

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Article 3

La réception CE mentionnée à l'

article 1er

(

Certification des tracteurs selon le niveau sonore

)

Art. 1

Certification des tracteurs selon le niveau sonore

Les tracteurs qui respectent les normes européennes de bruit peuvent obtenir une certification partielle.

est délivrée dans les conditions prévues par l'

arrêté du 22 novembre 2005 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la réception CE pour les tracteurs

Résumé. La réception CE pour les tracteurs, concernant le bruit pour les conducteurs, est accordée selon un arrêté de 2005.

La réception CE mentionnée à l'article 1er (Certification des tracteurs selon le niveau sonore) est délivrée dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-11-22cite  Arrêté 2006-12-29 art. 1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance