Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 4
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 février 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement mensuel des primes
La prime forfaitaire de fonctions et la prime de rendement sont versées mensuellement.