pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
Abrogé1 février 2022
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Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 4
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Crédits budgétaires pour la prime de rendement
Résumé. Les crédits pour la prime de rendement sont égaux au montant total des primes forfaitaires de fonctions fixées par l'article 1.
Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement correspondent au montant total des crédits ouverts en application de l'article 1er (Fixation des primes forfaitaires pour les magistrats)Art. 1Fixation des primes forfaitaires pour les magistratsUn décret fixe les montants de la prime forfaitaire pour différents grades et fonctions de magistrats, à partir du 1er janvier 2018..