Abrogé par Arrêté du 31 mai 2021 - art. 16 (VD)
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Exonérations de tenue de registre pour les déchets
Les ménages sont exonérés de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 2 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets sortants) du présent arrêté.
Les personnes ayant recours au service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 (Gestion des déchets ménagers par les communes) et L. 2224-14 (Gestion des déchets par les collectivités locales) du code général des collectivités territoriales sont exonérés de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 2 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets sortants) du présent arrêté pour les déchets collectés par le service public de gestion des déchets.
Les entreprises exonérées des obligations mentionnées à l'article R. 541-50 du code de l'environnement (Déclaration obligatoire pour le transport de déchets), à l'exception de celles visées aux 3° et 4° du II de ce même article, sont exonérées de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 3 (Obligation de tenue d'un registre pour les transporteurs de déchets) du présent arrêté.