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Arrêté du 29 février 2012

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Les négociants tiennent à jour un registre chronologique des déchets détenus.
Ce registre contient au moins, pour chaque flux de déchets détenus, les informations suivantes :
― la date d'acquisition et de cession du déchet ;
― la nature du déchet détenu (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets)) ;
― la quantité du déchet détenu ;
― le nom et l'adresse du producteur du déchet ;
― le nom et l'adresse de la personne auprès de laquelle le déchet a été acquis ;
― le cas échéant, le nom et l'adresse des installations où les déchets ont été préalablement triés, entreposés, regroupés ou traités depuis leur production ;
― le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement (Obligation d'avoir un récépissé à bord des véhicules de transport de déchets) ;
― le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
― le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement susvisé ;
― le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
― le code du traitement qui va être opéré dans l'installation réceptrice selon les annexes I et II de la directive susvisée ;
― la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de tenue d'un registre pour les négociants de déchets

Résumé. Les négociants doivent tenir un registre des déchets qu'ils détiennent, avec des informations comme la date, la nature et la quantité du déchet, ainsi que les coordonnées des producteurs et transporteurs.

Les négociants tiennent à jour un registre chronologique des déchets détenus.
Ce registre contient au moins, pour chaque flux de déchets détenus, les informations suivantes :
― la date d'acquisition et de cession du déchet ;
― la nature du déchet détenu (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets)) ;
― la quantité du déchet détenu ;
― le nom et l'adresse du producteur du déchet ;
― le nom et l'adresse de la personne auprès de laquelle le déchet a été acquis ;
― le cas échéant, le nom et l'adresse des installations où les déchets ont été préalablement triés, entreposés, regroupés ou traités depuis leur production ;
― le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement (Obligation d'avoir un récépissé à bord des véhicules de transport de déchets) ;
― le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
― le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement susvisé ;
― le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
― le code du traitement qui va être opéré dans l'installation réceptrice selon les annexes I et II de la directive susvisée ;
― la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 27 juillet 2012art. 5 : Exonération de la tenue de registres pour certains acteurs

En résumé. La mention du document prévu à l'annexe VII du règlement a été remplacée par la notification prévue par le règlement, simplifiant ainsi la référence.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance