fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Abrogé15 janvier 2012
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 9 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)Art. 9Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territorialeLe Conseil supérieur de la fonction publique territoriale donne son avis sur les lois et décrets concernant les agents territoriaux et peut proposer des améliorations. et 33 ;
Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 15 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des informations pour le rapport annuel sur l'état des collectivités
Résumé. Un arrêté fixe la liste des informations à inclure dans le rapport annuel sur l'état des collectivités territoriales, présenté aux comités techniques.
Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 15 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté administratif
Résumé. Un arrêté du 10 février 2010 confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.