Arrêté du 29 janvier 2010

Article 9

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Article 9

Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.

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Conditions financières pour les régisseurs

Résumé. Un régisseur doit fournir une garantie financière avant de commencer son travail et reçoit une compensation pour cette responsabilité.

Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.

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