Arrêté du 29 janvier 2010

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

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Règles de gestion des régisseurs publics

Résumé. La section décrit les règles pour nommer et gérer un régisseur chargé des finances publiques, y compris sa nomination, sa garantie financière et la communication de l'arrêté.
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Nomination d'un régisseur pour la gestion des finances publiques

Résumé. Un régisseur est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur pour gérer les finances publiques.

Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, après agrément du comptable assignataire.

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Conditions financières pour les régisseurs

Résumé. Un régisseur doit fournir une garantie financière avant de commencer son travail et reçoit une compensation pour cette responsabilité.

Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.

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Transmission des copies de l'arrêté de nomination

Résumé. L'article précise que des copies de l'arrêté de nomination d'un régisseur sont envoyées à plusieurs services pour information.

Une ampliation de l'arrêté de nomination est adressée au ministère de l'intérieur (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières), au régisseur, à l'ordonnateur ainsi qu'au comptable assignataire.

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Abrogation des anciens arrêtés sur les régies

Résumé. Un ancien arrêté sur les régies d'avances et de recettes est annulé.

Les arrêtés du 23 mars 1995 modifiés portant institution de régies d'avances et de recettes sont abrogés.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12