Arrêté du 29 juillet 2008

CHAPITRE IER : REGIE DE RECETTES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de régies pour l'encaissement des recettes culturelles

Résumé. Le ministre de la culture peut créer des régies pour encaisser des recettes comme les droits d'entrée, la location de matériel ou la vente de documents.

Le ministre chargé de la culture peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour l'encaissement des produits ci-après :
1. Cession, location, consultation ou prêt :
a) D'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, de bases de données et de banques d'images informatisées, élaborés, édités, détenus ou conservés par les services du ministère ;
b) De reproductions, sous forme de photocopies, de microfilms, de photographies, de relevés photogrammétriques, d'épreuves de sceaux ou, par tout autre procédé, de documents de toute nature détenus ou conservés par les services du ministère ;
c) D'expositions et de montages audiovisuels élaborés par les services du ministère.
2. Droit d'entrée ou de participation aux conférences, expositions et ateliers d'animation organisés par les services du ministère.
3. Cession de droits d'exploitation de documents de toute nature :
a) Droit de diffusion et de reproduction ;
b) Droit d'usage de logiciels élaborés par les services du ministère.
4. Frais de photocopie.
5. Prestations de services dans le domaine de la conservation du patrimoine écrit, documentaire, monumental et muséographique.
6. Actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise menées par les services du ministère.
7. Location de matériels informatiques pour l'utilisation de logiciels élaborés par les services du ministère.
8. Droits d'épreuve de sceaux délivrés par l'atelier de moulage des Archives nationales.
9. Location des espaces pour des manifestations culturelles et promotionnelles (tournages de films, expositions, colloques et manifestations diverses).
10. Vente de toutes productions de l'administration.
11. Dons manuels au profit du ministère de la culture.
12. Mécénat.
13. Prêt de biens culturels.
14. Ventes de matériels divers.
15. Publicité.
16. Menues recettes.

En vigueur depuis le 14 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de paiement pour les recettes culturelles

Résumé. Les régisseurs de recettes peuvent recevoir de l'argent pour les services culturels par chèque, espèces, cartes ou virements.

Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par chèques, espèces, cartes ou virements bancaires les produits mentionnés à l'article 1er (Création de régies pour l'encaissement des recettes culturelles).

En vigueur depuis le 14 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encaisse des recettes par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs doivent encaisser les recettes et les verser au comptable assignataire, en justifiant ces opérations au moins une fois par mois.

Les recettes prévues à l'article 1er (Création de régies pour l'encaissement des recettes culturelles) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les régisseurs justifient au comptable assignataire les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois.
Les arrêtés pris en application de l'article 1er (Création de régies pour l'encaissement des recettes culturelles) peuvent, en outre, prescrire aux régisseurs d'effectuer le versement des recettes soit lorsqu'elles atteignent un certain montant, soit selon une périodicité bimensuelle ou hebdomadaire.

En vigueur depuis le 14 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance des régisseurs de recettes

Résumé. Les régisseurs de recettes peuvent avoir des assistants pour les aider dans leur travail.

Les régisseurs de recettes peuvent être autorisés par arrêté du ministre chargé de la culture à se faire assister par des mandataires agissant au nom et pour le compte des régisseurs.

En vigueur depuis le jeudi 14 août 2008

CHAPITRE IER : REGIE DE RECETTES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4