Arrêté du 29 juillet 2008

Article 4

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Article 4

Les régisseurs de recettes peuvent être autorisés par arrêté du ministre chargé de la culture à se faire assister par des mandataires agissant au nom et pour le compte des régisseurs.

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En vigueur depuis le 14 août 2008

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Assistance des régisseurs de recettes

Résumé. Les régisseurs de recettes peuvent avoir des assistants pour les aider dans leur travail.

Les régisseurs de recettes peuvent être autorisés par arrêté du ministre chargé de la culture à se faire assister par des mandataires agissant au nom et pour le compte des régisseurs.

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En vigueur depuis le jeudi 14 août 2008

Source : Légifrance