En vigueur depuis le 14 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encaisse des recettes par les régisseurs
Les recettes prévues à l'article 1er (Création de régies pour l'encaissement des recettes culturelles) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les régisseurs justifient au comptable assignataire les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois.
Les arrêtés pris en application de l'article 1er (Création de régies pour l'encaissement des recettes culturelles) peuvent, en outre, prescrire aux régisseurs d'effectuer le versement des recettes soit lorsqu'elles atteignent un certain montant, soit selon une périodicité bimensuelle ou hebdomadaire.