Arrêté du 29 juillet 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les recettes prévues à l'article 1er (Création de régies pour l'encaissement des recettes culturelles) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les régisseurs justifient au comptable assignataire les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois.
Les arrêtés pris en application de l'article 1er (Création de régies pour l'encaissement des recettes culturelles) peuvent, en outre, prescrire aux régisseurs d'effectuer le versement des recettes soit lorsqu'elles atteignent un certain montant, soit selon une périodicité bimensuelle ou hebdomadaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encaisse des recettes par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs doivent encaisser les recettes et les verser au comptable assignataire, en justifiant ces opérations au moins une fois par mois.

Les recettes prévues à l'article 1er (Création de régies pour l'encaissement des recettes culturelles) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les régisseurs justifient au comptable assignataire les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois.
Les arrêtés pris en application de l'article 1er (Création de régies pour l'encaissement des recettes culturelles) peuvent, en outre, prescrire aux régisseurs d'effectuer le versement des recettes soit lorsqu'elles atteignent un certain montant, soit selon une périodicité bimensuelle ou hebdomadaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 août 2008

Source : Légifrance