Arrêté du 29 juillet 2009

Article 1

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Article 1

Toute ouverture d'un compte de paiement est soumise à la conclusion d'un contrat entre le prestataire de services de paiement et son client conformément aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et aux articles L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement) et L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) du code monétaire et financier.
Au sens du présent arrêté, le terme : « compte de paiement » désigne les comptes de dépôt à vue, les comptes ouverts par les établissements de paiement conformément à l'article L. 522-4 du même code (Utilisation exclusive des comptes par les établissements de paiement) et tout autre compte tel que défini à l'article L. 314-1 du même code (Définition d'un compte de paiement et des services associés), ouverts par des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Ne sont pas concernés par le présent arrêté les comptes soumis à une réglementation particulière, notamment les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes d'instruments financiers et les comptes espèces qui leur sont spécifiquement associés.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Contrat obligatoire pour l'ouverture d'un compte de paiement

Résumé. Pour ouvrir un compte de paiement, il faut signer un contrat avec la banque, qui précise les conditions d'utilisation et les frais.

Toute ouverture d'un compte de paiement est soumise à la conclusion d'un contrat entre le prestataire de services de paiement et son client conformément aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et aux articles L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement) et L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) du code monétaire et financier.
Au sens du présent arrêté, le terme : « compte de paiement » désigne les comptes de dépôt à vue, les comptes ouverts par les établissements de paiement conformément à l'article L. 522-4 du même code (Utilisation exclusive des comptes par les établissements de paiement) et tout autre compte tel que défini à l'article L. 314-1 du même code (Définition d'un compte de paiement et des services associés), ouverts par des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Ne sont pas concernés par le présent arrêté les comptes soumis à une réglementation particulière, notamment les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes d'instruments financiers et les comptes espèces qui leur sont spécifiquement associés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Source : Légifrance