En vigueur depuis le 1 novembre 2009
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Contrat obligatoire pour l'ouverture d'un compte de paiement
Toute ouverture d'un compte de paiement est soumise à la conclusion d'un contrat entre le prestataire de services de paiement et son client conformément aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et aux articles L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement) et L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) du code monétaire et financier.
Au sens du présent arrêté, le terme : « compte de paiement » désigne les comptes de dépôt à vue, les comptes ouverts par les établissements de paiement conformément à l'article L. 522-4 du même code (Utilisation exclusive des comptes par les établissements de paiement) et tout autre compte tel que défini à l'article L. 314-1 du même code (Définition d'un compte de paiement et des services associés), ouverts par des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Ne sont pas concernés par le présent arrêté les comptes soumis à une réglementation particulière, notamment les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes d'instruments financiers et les comptes espèces qui leur sont spécifiquement associés.