Le contrat mentionné aux articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients)Art. L.312-1-1Obligations des banques envers leurs clientsLes banques doivent informer leurs clients des conditions et tarifs pour la gestion d'un compte, et toute modification doit être notifiée à l'avance. ou L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement)Art. L.314-12Contrat-cadre pour les services de paiementUn contrat-cadre doit être signé pour les services de paiement liés à un compte sans convention de dépôt ou à un instrument spécifique, détaillant les informations et conditions entre le prestataire et l'utilisateur. du code monétaire et financier comporte les informations suivantes qui, lorsqu'elles s'appliquent à des opérations de paiement, ne s'imposent qu'aux opérations de paiement mentionnées à l'article L. 314-2 du même code (Champ d'application des règles sur les services de paiement)Art. L.314-2Champ d'application des règles sur les services de paiementLes règles sur les services de paiement s'appliquent selon la localisation des prestataires et la devise utilisée. :
1. Sur le prestataire de services de paiement :
a) Le nom du prestataire de services de paiement, l'adresse de son siège social ou de son administration centrale et, le cas échéant, l'adresse de son agent ou de sa succursale, et toutes les autres adresses, y compris l'adresse de courrier électronique, à prendre en compte pour la communication avec le prestataire de services de paiement ;
b) Les coordonnées des autorités de contrôle compétentes et les informations permettant à l'utilisateur de s'assurer de l'habilitation du prestataire de services de paiement, y compris les informations permettant de consulter la liste des prestataires de services de paiement ;
2. Sur l'utilisation d'un service de paiement :
a) Une description des principales caractéristiques du service de paiement à fournir ;
b) Les informations précises ou l'identifiant unique que l'utilisateur de services de paiement doit fournir aux fins de l'initiation ou de l'exécution correcte de son ordre de paiement ;
c) La forme et la procédure pour donner le consentement à l'initiation ou à l'exécution d'une opération de paiement et pour retirer ce consentement, conformément aux articles L. 133-6 (Consentement pour les opérations de paiement)Art. L.133-6Consentement pour les opérations de paiementUn paiement est validé si la personne qui paie a dit oui, sauf si elle peut dire oui après le paiement. et L. 133-7 (Accord nécessaire pour un paiement)Art. L.133-7Accord nécessaire pour un paiementUn paiement est valide seulement si la personne qui paie a donné son accord, et elle peut annuler cet accord avant que le paiement soit définitif. du code monétaire et financier ;
d) Une information sur le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article L. 133-9 du même code (Détermination du moment de réception d'un ordre de paiement)Art. L.133-9Détermination du moment de réception d'un ordre de paiementUn ordre de paiement est considéré comme reçu quand le prestataire de services le reçoit, sauf accord contraire ou jour non ouvrable. et l'éventuel délai limite établi par le prestataire de services de paiement ;
e) Le délai d'exécution maximal au cours duquel le service de paiement doit être fourni ;
f) La possibilité, si elle existe, de convenir de limites de dépenses pour l'utilisation de l'instrument de paiement ;
g) Les modalités de procuration, la portée d'une procuration et les conditions et conséquences de sa révocation ;
h) Le sort du compte de paiement au décès du ou de l'un des titulaires du compte de paiement ;
i) Les obligations de confidentialité à la charge du prestataire de services de paiement, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation ou définies contractuellement ;
j) Dans le cas d'instruments de paiement liés à une carte cobadgés, les droits de l'utilisateur de services de paiement au titre de l'article 8 (Modification des taux d'intérêt et de change dans les services de paiement)Art. 8Modification des taux d'intérêt et de change dans les services de paiementLes modifications des taux d'intérêt ou de change pour les services de paiement doivent être neutres et non discriminatoires, et peuvent s'appliquer immédiatement si le contrat le permet. du règlement 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.
3. Sur les frais, les taux d'intérêt et les taux de change :
a) Tous les frais payables par l'utilisateur de services de paiement au prestataire de services de paiement et, le cas échéant, le détail de ces frais ;
b) Le cas échéant, les taux d'intérêt et de change à appliquer ou, si des taux d'intérêt et de change de référence doivent être utilisés, la méthode de calcul du taux d'intérêt à appliquer ainsi que la date retenue et l'indice ou la base pour déterminer le taux d'intérêt ou de change de référence ;
c) Les modalités d'application des modifications apportées aux taux d'intérêt et de change conformément aux dispositions de l'article 8 (Modification des taux d'intérêt et de change dans les services de paiement)Art. 8Modification des taux d'intérêt et de change dans les services de paiementLes modifications des taux d'intérêt ou de change pour les services de paiement doivent être neutres et non discriminatoires, et peuvent s'appliquer immédiatement si le contrat le permet. du présent arrêté ;
4. Sur la communication entre l'utilisateur et le prestataire de services de paiement :
a) Les moyens de communication, y compris les exigences techniques applicables à l'équipement de l'utilisateur de services de paiement, convenus entre les parties aux fins de la transmission d'informations ou de notifications ;
b) Les modalités et la fréquence selon lesquelles les informations prévues à la section I du chapitre II et au chapitre IV du titre Ier du livre III du code monétaire et financier sont fournies ou mises à disposition ;
c) Le cas échéant, la ou les langues dans lesquelles le contrat est conclu et la communication effectuée au cours de cette relation contractuelle ;
d) La mention du droit de l'utilisateur de services de paiement de recevoir les termes contractuels du contrat, ainsi que les informations et conditions prévues au présent article ;
e) Les finalités des traitements de données mis en œuvre par le prestataire de services de paiement, les destinataires des informations, le droit de s'opposer à un traitement des données à des fins de prospection commerciale ainsi que les modalités d'exercice du droit d'accès aux informations concernant le client, conformément aux lois en vigueur ;
5. Sur les mesures de protection et les mesures correctives :
a) Le cas échéant, une description des mesures que l'utilisateur de services de paiement doit prendre pour préserver la sécurité d'un instrument de paiement et les modalités d'information du prestataire de services de paiement aux fins prévues par l'article L. 133-17 du code monétaire et financier (Obligation d'informer en cas de perte ou vol d'un instrument de paiement)Art. L.133-17Obligation d'informer en cas de perte ou vol d'un instrument de paiementSi tu perds ta carte de paiement ou si elle est volée, préviens vite ta banque pour la bloquer. ;
b) La procédure sécurisée applicable par le prestataire de services de paiement pour la notification à l'utilisateur de services de paiement en cas de soupçon de fraude ou de fraude avérée ou de menaces pour la sécurité ;
c) Le cas échéant, les conditions éventuelles dans lesquelles le prestataire de services de paiement se réserve le droit de bloquer un instrument de paiement ;
d) La responsabilité du payeur conformément aux articles L. 133-19 (Responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée)Art. L.133-19Responsabilité en cas d'opération de paiement non autoriséeEn cas de perte ou vol d'un instrument de paiement, le payeur peut être responsable des pertes jusqu'à 50 €, sauf exceptions comme l'utilisation frauduleuse sans ses données de sécurité. et L. 133-20 (Responsabilité en cas d'utilisation non autorisée d'un instrument de paiement)Art. L.133-20Responsabilité en cas d'utilisation non autorisée d'un instrument de paiementSi tu perds ta carte de paiement ou si elle est volée, préviens vite ta banque pour la bloquer. Comme ça, tu ne paieras pas les frais des achats faits sans ton accord. du même code ;
e) Le délai et les modalités selon lesquels l'utilisateur de services de paiement doit informer le prestataire de services de paiement des opérations de paiement non autorisées, incorrectement initiées ou mal exécutées, conformément à l'article L. 133-24 du même code (Délai pour signaler une opération de paiement non autorisée)Art. L.133-24Délai pour signaler une opération de paiement non autoriséeSi tu remarques une transaction non autorisée ou mal exécutée, préviens ta banque dans les 13 mois suivant le débit. ;
f) La responsabilité du prestataire de services de paiement en matière d'opérations de paiement non autorisées, conformément à l'article L. 133-18 du même code (Remboursement pour paiements non autorisés)Art. L.133-18Remboursement pour paiements non autorisésSi tu signales un paiement non autorisé à ta banque, elle doit te rembourser rapidement, sinon elle aura des pénalités. ;
g) La responsabilité du prestataire de services de paiement liée à l'initiation ou à l'exécution d'opérations de paiement, conformément à l'article L. 133-22 du même code (Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée)Art. L.133-22Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutéeL'article explique qui est responsable quand un paiement ne fonctionne pas correctement, et comment les problèmes doivent être résolus. ;
h) Les conditions de remboursement conformément aux articles L. 133-25 (Droit au remboursement pour une opération de paiement excessive)Art. L.133-25Droit au remboursement pour une opération de paiement excessiveUn payeur peut demander le remboursement d'une opération de paiement si le montant dépasse ce à quoi il pouvait s'attendre, et doit faire sa demande dans les huit semaines. à L. 133-25-2 (Accord sur le non-remboursement d'un paiement)Art. L.133-25-2Accord sur le non-remboursement d'un paiementUn client et sa banque peuvent s'accorder pour que le client ne puisse pas se faire rembourser un paiement s'il a donné son accord à l'avance. du même code ;
6. Sur la modification et la résiliation du contrat :
a) Le fait que l'utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément au II de l'article L. 312-1-1 ou au III de l'article L. 314-13 du code monétaire et financier (Obligations d'information des établissements de paiement)Art. L.314-13Obligations d'information des établissements de paiementLes établissements de paiement doivent informer leurs clients sur les conditions et tarifs des services de paiement, avant et pendant la conclusion du contrat., à moins d'avoir notifié au prestataire de services de paiement son refus de celle-ci avant la date proposée pour l'entrée en vigueur de cette modification ;
b) La durée du contrat ;
c) Le droit de l'utilisateur de services de paiement de résilier le contrat et les modalités de cette résiliation, conformément aux IV et V de l'article L. 312-1-1 ou aux IV et V de l'article L. 314-13 du même code (Obligations d'information des établissements de paiement)Art. L.314-13Obligations d'information des établissements de paiementLes établissements de paiement doivent informer leurs clients sur les conditions et tarifs des services de paiement, avant et pendant la conclusion du contrat. ;
7. Sur les comptes joints :
a) Les modalités de fonctionnement et de clôture d'un compte de paiement joint ;
b) Les modalités et les conséquences sur les clauses du contrat mentionné au I de l'article L. 312-1-1 ou à l'article L. 314-12 du code monétaire et financier (Contrat-cadre pour les services de paiement)Art. L.314-12Contrat-cadre pour les services de paiementUn contrat-cadre doit être signé pour les services de paiement liés à un compte sans convention de dépôt ou à un instrument spécifique, détaillant les informations et conditions entre le prestataire et l'utilisateur. de la dénonciation d'un compte de paiement joint par l'un des titulaires ;
8. Sur les recours :
a) Le droit applicable au contrat et la juridiction compétente ;
b) Les voies de réclamation et de recours extrajudiciaires ouvertes à l'utilisateur de services de paiement, notamment l'existence d'un médiateur pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l'application de la convention de compte de dépôt ou du contrat-cadre de services de paiement ainsi que les modalités d'accès à ce médiateur, conformément à l'article L. 316-1 du code monétaire et financier (Droit à la médiation gratuite pour les litiges bancaires)Art. L.316-1Droit à la médiation gratuite pour les litiges bancairesLes consommateurs peuvent utiliser gratuitement un médiateur pour résoudre un litige avec une banque ou un service de paiement.. ;