Arrêté du 29 juillet 2009

TITRE IER : PRINCIPALES STIPULATIONS DEVANT FIGURER DANS LES CONVENTIONS DE COMPTE DE DEPOT ET LES CONTRATS CADRES DE SERVICES DE PAIEMENT

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat obligatoire pour l'ouverture d'un compte de paiement

Résumé. Pour ouvrir un compte de paiement, il faut signer un contrat avec la banque, qui précise les conditions d'utilisation et les frais.

Toute ouverture d'un compte de paiement est soumise à la conclusion d'un contrat entre le prestataire de services de paiement et son client conformément aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et aux articles L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement) et L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) du code monétaire et financier.
Au sens du présent arrêté, le terme : « compte de paiement » désigne les comptes de dépôt à vue, les comptes ouverts par les établissements de paiement conformément à l'article L. 522-4 du même code (Utilisation exclusive des comptes par les établissements de paiement) et tout autre compte tel que défini à l'article L. 314-1 du même code (Définition d'un compte de paiement et des services associés), ouverts par des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Ne sont pas concernés par le présent arrêté les comptes soumis à une réglementation particulière, notamment les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes d'instruments financiers et les comptes espèces qui leur sont spécifiquement associés.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 17 mars 2019

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Informations obligatoires dans les contrats de services de paiement

Résumé. L'article détaille les informations obligatoires dans les contrats de services de paiement, comme les coordonnées du prestataire, les caractéristiques du service, et les modalités de frais.

Le contrat mentionné aux articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients) ou L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement) du code monétaire et financier comporte les informations suivantes qui, lorsqu'elles s'appliquent à des opérations de paiement, ne s'imposent qu'aux opérations de paiement mentionnées à l'article L. 314-2 du même code (Champ d'application des règles sur les services de paiement) :
1. Sur le prestataire de services de paiement :
a) Le nom du prestataire de services de paiement, l'adresse de son siège social ou de son administration centrale et, le cas échéant, l'adresse de son agent ou de sa succursale, et toutes les autres adresses, y compris l'adresse de courrier électronique, à prendre en compte pour la communication avec le prestataire de services de paiement ;
b) Les coordonnées des autorités de contrôle compétentes et les informations permettant à l'utilisateur de s'assurer de l'habilitation du prestataire de services de paiement, y compris les informations permettant de consulter la liste des prestataires de services de paiement ;
2. Sur l'utilisation d'un service de paiement :
a) Une description des principales caractéristiques du service de paiement à fournir ;
b) Les informations précises ou l'identifiant unique que l'utilisateur de services de paiement doit fournir aux fins de l'initiation ou de l'exécution correcte de son ordre de paiement ;
c) La forme et la procédure pour donner le consentement à l'initiation ou à l'exécution d'une opération de paiement et pour retirer ce consentement, conformément aux articles L. 133-6 (Consentement pour les opérations de paiement) et L. 133-7 (Accord nécessaire pour un paiement) du code monétaire et financier ;
d) Une information sur le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article L. 133-9 du même code (Détermination du moment de réception d'un ordre de paiement) et l'éventuel délai limite établi par le prestataire de services de paiement ;
e) Le délai d'exécution maximal au cours duquel le service de paiement doit être fourni ;
f) La possibilité, si elle existe, de convenir de limites de dépenses pour l'utilisation de l'instrument de paiement ;
g) Les modalités de procuration, la portée d'une procuration et les conditions et conséquences de sa révocation ;
h) Le sort du compte de paiement au décès du ou de l'un des titulaires du compte de paiement ;
i) Les obligations de confidentialité à la charge du prestataire de services de paiement, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation ou définies contractuellement ;
j) Dans le cas d'instruments de paiement liés à une carte cobadgés, les droits de l'utilisateur de services de paiement au titre de l'article 8 (Modification des taux d'intérêt et de change dans les services de paiement) du règlement 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.
3. Sur les frais, les taux d'intérêt et les taux de change :
a) Tous les frais payables par l'utilisateur de services de paiement au prestataire de services de paiement et, le cas échéant, le détail de ces frais ;
b) Le cas échéant, les taux d'intérêt et de change à appliquer ou, si des taux d'intérêt et de change de référence doivent être utilisés, la méthode de calcul du taux d'intérêt à appliquer ainsi que la date retenue et l'indice ou la base pour déterminer le taux d'intérêt ou de change de référence ;
c) Les modalités d'application des modifications apportées aux taux d'intérêt et de change conformément aux dispositions de l'article 8 (Modification des taux d'intérêt et de change dans les services de paiement) du présent arrêté ;
4. Sur la communication entre l'utilisateur et le prestataire de services de paiement :
a) Les moyens de communication, y compris les exigences techniques applicables à l'équipement de l'utilisateur de services de paiement, convenus entre les parties aux fins de la transmission d'informations ou de notifications ;
b) Les modalités et la fréquence selon lesquelles les informations prévues à la section I du chapitre II et au chapitre IV du titre Ier du livre III du code monétaire et financier sont fournies ou mises à disposition ;
c) Le cas échéant, la ou les langues dans lesquelles le contrat est conclu et la communication effectuée au cours de cette relation contractuelle ;
d) La mention du droit de l'utilisateur de services de paiement de recevoir les termes contractuels du contrat, ainsi que les informations et conditions prévues au présent article ;
e) Les finalités des traitements de données mis en œuvre par le prestataire de services de paiement, les destinataires des informations, le droit de s'opposer à un traitement des données à des fins de prospection commerciale ainsi que les modalités d'exercice du droit d'accès aux informations concernant le client, conformément aux lois en vigueur ;
5. Sur les mesures de protection et les mesures correctives :
a) Le cas échéant, une description des mesures que l'utilisateur de services de paiement doit prendre pour préserver la sécurité d'un instrument de paiement et les modalités d'information du prestataire de services de paiement aux fins prévues par l'article L. 133-17 du code monétaire et financier (Obligation d'informer en cas de perte ou vol d'un instrument de paiement) ;
b) La procédure sécurisée applicable par le prestataire de services de paiement pour la notification à l'utilisateur de services de paiement en cas de soupçon de fraude ou de fraude avérée ou de menaces pour la sécurité ;
c) Le cas échéant, les conditions éventuelles dans lesquelles le prestataire de services de paiement se réserve le droit de bloquer un instrument de paiement ;
d) La responsabilité du payeur conformément aux articles L. 133-19 (Responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée) et L. 133-20 (Responsabilité en cas d'utilisation non autorisée d'un instrument de paiement) du même code ;
e) Le délai et les modalités selon lesquels l'utilisateur de services de paiement doit informer le prestataire de services de paiement des opérations de paiement non autorisées, incorrectement initiées ou mal exécutées, conformément à l'article L. 133-24 du même code (Délai pour signaler une opération de paiement non autorisée) ;
f) La responsabilité du prestataire de services de paiement en matière d'opérations de paiement non autorisées, conformément à l'article L. 133-18 du même code (Remboursement pour paiements non autorisés) ;
g) La responsabilité du prestataire de services de paiement liée à l'initiation ou à l'exécution d'opérations de paiement, conformément à l'article L. 133-22 du même code (Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée) ;
h) Les conditions de remboursement conformément aux articles L. 133-25 (Droit au remboursement pour une opération de paiement excessive) à L. 133-25-2 (Accord sur le non-remboursement d'un paiement) du même code ;
6. Sur la modification et la résiliation du contrat :
a) Le fait que l'utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément au II de l'article L. 312-1-1 ou au III de l'article L. 314-13 du code monétaire et financier (Obligations d'information des établissements de paiement), à moins d'avoir notifié au prestataire de services de paiement son refus de celle-ci avant la date proposée pour l'entrée en vigueur de cette modification ;
b) La durée du contrat ;
c) Le droit de l'utilisateur de services de paiement de résilier le contrat et les modalités de cette résiliation, conformément aux IV et V de l'article L. 312-1-1 ou aux IV et V de l'article L. 314-13 du même code (Obligations d'information des établissements de paiement) ;
7. Sur les comptes joints :
a) Les modalités de fonctionnement et de clôture d'un compte de paiement joint ;
b) Les modalités et les conséquences sur les clauses du contrat mentionné au I de l'article L. 312-1-1 ou à l'article L. 314-12 du code monétaire et financier (Contrat-cadre pour les services de paiement) de la dénonciation d'un compte de paiement joint par l'un des titulaires ;
8. Sur les recours :
a) Le droit applicable au contrat et la juridiction compétente ;
b) Les voies de réclamation et de recours extrajudiciaires ouvertes à l'utilisateur de services de paiement, notamment l'existence d'un médiateur pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l'application de la convention de compte de dépôt ou du contrat-cadre de services de paiement ainsi que les modalités d'accès à ce médiateur, conformément à l'article L. 316-1 du code monétaire et financier (Droit à la médiation gratuite pour les litiges bancaires). ;

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Informations obligatoires dans les conventions de compte

Résumé. L'article précise les informations obligatoires dans les conventions de compte de dépôt, notamment sur le chéquier, les découverts et le droit au compte.

La convention de compte de dépôt doit également préciser :
a) Si, à la date de la conclusion de la convention, le titulaire du compte de dépôt dispose d'un chéquier. En cas de non-délivrance immédiate, la situation du titulaire du compte de dépôt est réexaminée périodiquement. La convention informe le titulaire du compte sur les modalités de réexamen. La convention rappelle la réglementation sur le chèque sans provision. La convention invite le titulaire du compte à préciser les moyens par lesquels l'établissement de crédit ou l'organisme mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières) peut, le cas échéant, le joindre afin de l'informer, en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision) avant d'en refuser le paiement, des conséquences du défaut de provision d'un chèque qu'il aurait émis.
b) Les conséquences d'une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles le titulaire du compte de dépôt en est informé ainsi que le tarif applicable.
Si l'établissement décide d'accorder à sa clientèle une position débitrice autorisée de moins de trois mois, la convention le mentionne et renvoie, le cas échéant, à une convention spécifique, dont elle précise l'objet et qui lui est annexée. Cette convention fixe les conditions d'utilisation de ce découvert autorisé, notamment les conditions tarifaires.
c) Les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier (Droit au compte bancaire) aux termes duquel toute personne dépourvue d'un compte de dépôt et qui s'est vu refuser l'ouverture d'un tel compte par l'établissement choisi peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement, qui sera alors tenu de fournir gratuitement l'ensemble des produits et des services énumérés par l'article D. 312-5 du code monétaire et financier (Services de base obligatoires pour un compte bancaire).

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Services gratuits pour les comptes de dépôt spécifiques

Résumé. Les comptes de dépôt ouverts par des établissements désignés par la Banque de France doivent offrir gratuitement des services bancaires de base comme la tenue de compte et les paiements.

Lorsqu'un compte de dépôt est ouvert par un établissement de crédit désigné par la Banque de France en application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier (Droit au compte bancaire), la convention de compte de dépôt correspondante prévoit, en outre, la fourniture gratuite de l'ensemble des produits et services énumérés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier (Services de base obligatoires pour un compte bancaire) relatif aux services bancaires de base.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Modification des contrats pour nouveaux services bancaires

Résumé. Un nouveau service bancaire nécessite une modification ou un nouveau contrat avec le client.

Toute nouvelle prestation proposée par un prestataire de services de paiement fait l'objet d'une modification du contrat conformément au II de l'article L. 312-1-1 ou au III de l'article L. 314-13 du code monétaire et financier (Obligations d'information des établissements de paiement) ou de l'établissement d'un nouveau contrat conformément au I de l'article L. 312-1-1 ou au articles L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement) et L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) du même code.

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

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Article 2
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Article 4
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