Arrêté du 29 juillet 2009

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un compte de dépôt est ouvert par un établissement de crédit désigné par la Banque de France en application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier (Droit au compte bancaire), la convention de compte de dépôt correspondante prévoit, en outre, la fourniture gratuite de l'ensemble des produits et services énumérés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier (Services de base obligatoires pour un compte bancaire) relatif aux services bancaires de base.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Services gratuits pour les comptes de dépôt spécifiques

Résumé. Les comptes de dépôt ouverts par des établissements désignés par la Banque de France doivent offrir gratuitement des services bancaires de base comme la tenue de compte et les paiements.

Lorsqu'un compte de dépôt est ouvert par un établissement de crédit désigné par la Banque de France en application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier (Droit au compte bancaire), la convention de compte de dépôt correspondante prévoit, en outre, la fourniture gratuite de l'ensemble des produits et services énumérés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier (Services de base obligatoires pour un compte bancaire) relatif aux services bancaires de base.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Source : Légifrance