Arrêté du 29 juillet 2009

Article 5

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Article 5

Toute nouvelle prestation proposée par un prestataire de services de paiement fait l'objet d'une modification du contrat conformément au II de l'article L. 312-1-1 ou au III de l'article L. 314-13 du code monétaire et financier (Obligations d'information des établissements de paiement) ou de l'établissement d'un nouveau contrat conformément au I de l'article L. 312-1-1 ou au articles L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement) et L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) du même code.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Modification des contrats pour nouveaux services bancaires

Résumé. Un nouveau service bancaire nécessite une modification ou un nouveau contrat avec le client.

Toute nouvelle prestation proposée par un prestataire de services de paiement fait l'objet d'une modification du contrat conformément au II de l'article L. 312-1-1 ou au III de l'article L. 314-13 du code monétaire et financier (Obligations d'information des établissements de paiement) ou de l'établissement d'un nouveau contrat conformément au I de l'article L. 312-1-1 ou au articles L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement) et L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) du même code.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Source : Légifrance