En vigueur depuis le 1 novembre 2009
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Modification des contrats pour nouveaux services bancaires
Toute nouvelle prestation proposée par un prestataire de services de paiement fait l'objet d'une modification du contrat conformément au II de l'article L. 312-1-1 ou au III de l'article L. 314-13 du code monétaire et financier (Obligations d'information des établissements de paiement) ou de l'établissement d'un nouveau contrat conformément au I de l'article L. 312-1-1 ou au articles L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement) et L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement) du même code.