Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

pris en application de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation et portant fixation du montant du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation additionnelle pour le logement social en 2014 et 2015

Résumé. Un arrêté fixe à 70 millions d'euros par an la cotisation supplémentaire pour le logement social en 2014 et 2015.

La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1-1 (Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social) et L. 452-4-1 (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 210 (Modification des règles de révision des loyers dans le logement social) ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, notamment son article 70 (Création d'une taxe sur les plus-values immobilières) ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, notamment son article 119,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation additionnelle pour le logement locatif social en 2013

Résumé. En 2013, les organismes de logement social ont dû verser une cotisation supplémentaire à la Caisse de garantie du logement locatif social, calculée en fonction de leur autofinancement net.

La fraction de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la Caisse de garantie du logement locatif social, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, est fixée à 100 % pour l'année 2013.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la cotisation additionnelle pour le logement social

Résumé. Un arrêté fixe à 70 millions d'euros par an la cotisation additionnelle pour le logement social en 2014 et 2015.

La fraction de la cotisation additionnelle versée à la Caisse de garantie du logement locatif social, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation additionnelle des organismes de logement social), est fixée à 70 millions d'euros par an pour les années 2014 et 2015.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les cotisations des HLM

Résumé. Un arrêté de 2011 sur les cotisations des logements sociaux est annulé.

L'arrêté du 27 octobre 2011 pris en application de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) et portant fixation du montant du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 géré par la Caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2014 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le commissaire général à l'égalité des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2014.

La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La commissaire générale à l'égalité des territoires,

M.-C. Bonnet-Galzy

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

ARRÊTÉ du 29 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4