ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

Article 1

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Article 1

La fraction de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la Caisse de garantie du logement locatif social, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, est fixée à 100 % pour l'année 2013.

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Cotisation additionnelle pour le logement locatif social en 2013

Résumé. En 2013, les organismes de logement social ont dû verser une cotisation supplémentaire à la Caisse de garantie du logement locatif social, calculée en fonction de leur autofinancement net.

La fraction de la part variable de la cotisation additionnelle versée à la Caisse de garantie du logement locatif social, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation additionnelle des organismes de logement social) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, est fixée à 100 % pour l'année 2013.

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