ARRÊTÉ du 29 juillet 2014

Article 2

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La fraction de la cotisation additionnelle versée à la Caisse de garantie du logement locatif social, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation additionnelle des organismes de logement social), est fixée à 70 millions d'euros par an pour les années 2014 et 2015.

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Fixation de la cotisation additionnelle pour le logement social

Résumé. Un arrêté fixe à 70 millions d'euros par an la cotisation additionnelle pour le logement social en 2014 et 2015.

La fraction de la cotisation additionnelle versée à la Caisse de garantie du logement locatif social, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation additionnelle des organismes de logement social), est fixée à 70 millions d'euros par an pour les années 2014 et 2015.

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