Arrêté du 29 juillet 2016

Article 3

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Article 3

La rémunération des membres du Haut Conseil autres que le président du Haut Conseil et les membres mentionnés au 2° du I de l'article L. 821-2 est composée :

  • d'une indemnité forfaitaire fixée à 650 euros pour chaque séance du collège, du collège hors les membres de la formation restreinte, ou de la formation restreinte ;
  • d'une indemnité forfaitaire fixée à 250 euros pour chaque séance du bureau ;
  • d'une indemnité forfaitaire annuelle maximum de 8 000 euros, pour les travaux préparatoires des délibérations du Haut Conseil auxquels ils participent ;
  • d'une indemnité complémentaire de 350 euros pour chaque séance de la commission prévue au III de l'article L.
821-2 à laquelle ils participent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 février 2020

Créé le 20 août 2016 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres du Haut Conseil

Résumé. Les membres du Haut Conseil reçoivent des indemnités pour leurs participations aux séances et travaux préparatoires.

La rémunération des membres du Haut Conseil autres que le président du Haut Conseil et les membres mentionnés au 2° du I de l'article L. 821-2 est composée :

  • d'une indemnité forfaitaire fixée à 650 euros pour chaque séance du collège, du collège hors les membres de la formation restreinte, ou de la formation restreinte ;
  • d'une indemnité forfaitaire fixée à 250 euros pour chaque séance du bureau ;
  • d'une indemnité forfaitaire annuelle maximum de 8 000 euros, pour les travaux préparatoires des délibérations du Haut Conseil auxquels ils participent ;
  • d'une indemnité complémentaire de 350 euros pour chaque séance de la commission prévue au III de l'article L.
821-2 à laquelle ils participent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 août 2016 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance