Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 14
Créé le 20 août 2016 · Abrogé le 29 février 2020
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Indemnités des membres du Haut Conseil
La rémunération des membres du Haut Conseil autres que le président du Haut Conseil et les membres mentionnés au 2° du I de l'article L. 821-2 est composée :
- d'une indemnité forfaitaire fixée à 650 euros pour chaque séance du collège, du collège hors les membres de la formation restreinte, ou de la formation restreinte ;
- d'une indemnité forfaitaire fixée à 250 euros pour chaque séance du bureau ;
- d'une indemnité forfaitaire annuelle maximum de 8 000 euros, pour les travaux préparatoires des délibérations du Haut Conseil auxquels ils participent ;
- d'une indemnité complémentaire de 350 euros pour chaque séance de la commission prévue au III de l'article L.