Arrêté du 29 juin 2017

Article 16

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Article 16

L'organisme de formation met à disposition de l'organisme certificateur les réclamations qu'il reçoit et démontre qu'elles sont dûment traitées.
L'organisme certificateur vérifie ce point lors de chacun de ses audits.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2017

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Traitement des réclamations dans les organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent montrer qu'ils traitent bien les réclamations, et les vérificateurs doivent vérifier ce point lors des contrôles.

L'organisme de formation met à disposition de l'organisme certificateur les réclamations qu'il reçoit et démontre qu'elles sont dûment traitées.
L'organisme certificateur vérifie ce point lors de chacun de ses audits.

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En vigueur depuis le dimanche 2 juillet 2017

Source : Légifrance