Arrêté du 29 juin 2017

Article 18

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Article 18

Tout non-respect d'une exigence constaté par l'organisme certificateur doit être levé avant l'octroi de la certification.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2017

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Correction des problèmes avant certification

Résumé. Un organisme de formation doit corriger tous les problèmes avant d'obtenir sa certification.

Tout non-respect d'une exigence constaté par l'organisme certificateur doit être levé avant l'octroi de la certification.

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En vigueur depuis le dimanche 2 juillet 2017

Source : Légifrance