Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aborge des dispositions antérieures relatives à l'entretien professionnel
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 août 2012Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 10