Arrêté du 29 mai 1992

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Art. 3. - L'attestation de régularisation adressée ou remise, en application de l'

article 14 du décret du 22 mai 1992 susvisé

, par le tiré au titulaire ayant procédé à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte doit comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe III.

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Art. 3. - L'attestation de régularisation adressée ou remise, en application de l'article 14 du décret du 22 mai 1992 susvisé, par le tiré au titulaire ayant procédé à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte doit comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe III.

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