Art. 3. - L'attestation de régularisation adressée ou remise, en application de l'article 14 du décret du 22 mai 1992 susvisé, par le tiré au titulaire ayant procédé à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte doit comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe III.
Arrêté du 29 mai 1992
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Art. 3. - L'attestation de régularisation adressée ou remise, en application de l'
article 14 du décret du 22 mai 1992 susvisé
, par le tiré au titulaire ayant procédé à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte doit comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe III.
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