Arrêté du 29 mars 2021

Article 1

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Article 1

Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) est fixé à 9 041 € par an pour une personne seule.

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Abrogé31 mars 2022

Créé le 1 avril 2021 · Abrogé le 31 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de ressources pour la protection complémentaire en santé

Résumé. Le plafond de ressources pour bénéficier d'une protection complémentaire en matière de santé sans participation financière est fixé à 9 041 € par an pour une personne seule.

Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) est fixé à 9 041 € par an pour une personne seule.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au mercredi 30 mars 2022

Source : Légifrance