Arrêté du 29 mars 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Plafond de ressources pour la protection complémentaire en santé) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 mars 2022

Créé le 1 avril 2021 · Abrogé le 31 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un nouveau plafond de ressources

Résumé. Un arrêté fixe à partir du 1er avril 2021 le plafond annuel de ressources pour une personne seule à 9041 euros.

Les dispositions de l'article 1er (Plafond de ressources pour la protection complémentaire en santé) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au mercredi 30 mars 2022

Source : Légifrance