Arrêté du 29 mars 2023

Article 10

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Article 10

Le représentant de l'Etat dans la collectivité fixe par arrêté le taux destiné à financer l'opération. Il tient compte de la taille et des ressources du ménage attributaire et, éventuellement, de la localisation géographique de la construction.
Néanmoins, le montant de la subvention ne peut excéder :
1° Pour l'aide à l'amélioration du logement :
a) 50 % de la dépense subventionnable pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au montant déterminé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidés) pour l'accès aux logements locatifs sociaux et dans la limite du plafond défini à l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) ;
b) 70 % de la dépense subventionnable pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds fixés au deuxième alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidés) pour l'accès aux logements locatifs très sociaux et dans la limite du plafond défini à l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) ;
Le plafond de travaux subventionnables est fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° Pour l'aide à l'acquisition-amélioration du logement :
a) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures au montant déterminé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidés) pour l'accès aux logements locatifs sociaux et dans la limite du plafond défini à l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM), 50 % du prix du logement définis à l'article 6 (Dépenses éligibles aux aides pour l'amélioration ou l'acquisition de logements), dans la limite des plafonds définis ci-dessous :

Catégorie ménage Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion Mayotte
1 25 523 € 28 226 €
2 31 146 € 28 226 €
3 38 334 € 32 839 €
4 42 568 € 39 417 €
5 42 568 € 39 417 €
6 et au-delà 45 335 € 46 507 €

b) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés au deuxième alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidés) pour l'accès aux logements locatifs très sociaux et dans la limite du plafond défini à l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM), 50 % du prix du logement définis à l'article 6 (Dépenses éligibles aux aides pour l'amélioration ou l'acquisition de logements), dans la limite des plafonds définis ci-dessous :

Catégorie ménage Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion Mayotte
1 31 904 42 880 €
2 38 933 42 880 €
3 47 918 49 258 €
4 53 210 59 125 €
5 53 210 59 125 €
6 et au-delà 56 669 69 761 €

Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 avril 2023 · Abrogé le 11 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des subventions pour l'amélioration ou l'achat de logements

Résumé. L'article explique comment les subventions pour l'amélioration ou l'achat de logements sont calculées, en tenant compte des ressources et de la localisation géographique.

Le représentant de l'Etat dans la collectivité fixe par arrêté le taux destiné à financer l'opération. Il tient compte de la taille et des ressources du ménage attributaire et, éventuellement, de la localisation géographique de la construction.
Néanmoins, le montant de la subvention ne peut excéder :
1° Pour l'aide à l'amélioration du logement :
a) 50 % de la dépense subventionnable pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au montant déterminé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidés) pour l'accès aux logements locatifs sociaux et dans la limite du plafond défini à l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) ;
b) 70 % de la dépense subventionnable pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds fixés au deuxième alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidés) pour l'accès aux logements locatifs très sociaux et dans la limite du plafond défini à l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) ;
Le plafond de travaux subventionnables est fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° Pour l'aide à l'acquisition-amélioration du logement :
a) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures au montant déterminé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidés) pour l'accès aux logements locatifs sociaux et dans la limite du plafond défini à l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM), 50 % du prix du logement définis à l'article 6 (Dépenses éligibles aux aides pour l'amélioration ou l'acquisition de logements), dans la limite des plafonds définis ci-dessous :

Catégorie ménage Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion Mayotte
1 25 523 € 28 226 €
2 31 146 € 28 226 €
3 38 334 € 32 839 €
4 42 568 € 39 417 €
5 42 568 € 39 417 €
6 et au-delà 45 335 € 46 507 €

b) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés au deuxième alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidés) pour l'accès aux logements locatifs très sociaux et dans la limite du plafond défini à l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM), 50 % du prix du logement définis à l'article 6 (Dépenses éligibles aux aides pour l'amélioration ou l'acquisition de logements), dans la limite des plafonds définis ci-dessous :

Catégorie ménage Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion Mayotte
1 31 904 42 880 €
2 38 933 42 880 €
3 47 918 49 258 €
4 53 210 59 125 €
5 53 210 59 125 €
6 et au-delà 56 669 69 761 €

Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. D372-7

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 avril 2023 au mercredi 10 mai 2023

Source : Légifrance