Abrogé par Arrêté du 27 avril 2023 - art. 19 (V)
Créé le 8 avril 2023 · Abrogé le 11 mai 2023
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Calcul des subventions pour l'amélioration ou l'achat de logements
Le représentant de l'Etat dans la collectivité fixe par arrêté le taux destiné à financer l'opération. Il tient compte de la taille et des ressources du ménage attributaire et, éventuellement, de la localisation géographique de la construction.
Néanmoins, le montant de la subvention ne peut excéder :
1° Pour l'aide à l'amélioration du logement :
a) 50 % de la dépense subventionnable pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au montant déterminé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidés) pour l'accès aux logements locatifs sociaux et dans la limite du plafond défini à l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) ;
b) 70 % de la dépense subventionnable pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds fixés au deuxième alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidés) pour l'accès aux logements locatifs très sociaux et dans la limite du plafond défini à l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) ;
Le plafond de travaux subventionnables est fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° Pour l'aide à l'acquisition-amélioration du logement :
a) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures au montant déterminé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidés) pour l'accès aux logements locatifs sociaux et dans la limite du plafond défini à l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM), 50 % du prix du logement définis à l'article 6 (Dépenses éligibles aux aides pour l'amélioration ou l'acquisition de logements), dans la limite des plafonds définis ci-dessous :
| Catégorie ménage | Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion | Mayotte |
|---|---|---|
| 1 | 25 523 € | 28 226 € |
| 2 | 31 146 € | 28 226 € |
| 3 | 38 334 € | 32 839 € |
| 4 | 42 568 € | 39 417 € |
| 5 | 42 568 € | 39 417 € |
| 6 et au-delà | 45 335 € | 46 507 € |
b) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés au deuxième alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs aidés) pour l'accès aux logements locatifs très sociaux et dans la limite du plafond défini à l'article 3 (Aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM), 50 % du prix du logement définis à l'article 6 (Dépenses éligibles aux aides pour l'amélioration ou l'acquisition de logements), dans la limite des plafonds définis ci-dessous :
| Catégorie ménage | Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion | Mayotte |
|---|---|---|
| 1 | 31 904 | 42 880 € |
| 2 | 38 933 | 42 880 € |
| 3 | 47 918 | 49 258 € |
| 4 | 53 210 | 59 125 € |
| 5 | 53 210 | 59 125 € |
| 6 et au-delà | 56 669 | 69 761 € |
Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.