Abrogé par Arrêté du 27 avril 2023 - art. 19 (V)
Créé le 8 avril 2023 · Abrogé le 11 mai 2023
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Validation des arrêtés par le contrôle budgétaire
Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité prévus aux articles 4 (Conditions d'attribution des aides à l'amélioration des logements), 6 (Dépenses éligibles aux aides pour l'amélioration ou l'acquisition de logements), 7 (Travaux éligibles à une subvention pour l'amélioration des logements), 10 (Calcul des subventions pour l'amélioration ou l'achat de logements), 11 (Conditions d'octroi et modalités de versement d'une aide financière) et 13 (Délais pour les travaux subventionnés) du présent arrêté sont soumis à l'avis préalable du contrôle budgétaire régional.