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Arrêté du 29 mars 2023

Article 18

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Article 18

Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité prévus aux articles 4 (Conditions d'attribution des aides à l'amélioration des logements), 6 (Dépenses éligibles aux aides pour l'amélioration ou l'acquisition de logements), 7 (Travaux éligibles à une subvention pour l'amélioration des logements), 10 (Calcul des subventions pour l'amélioration ou l'achat de logements), 11 (Conditions d'octroi et modalités de versement d'une aide financière) et 13 (Délais pour les travaux subventionnés) du présent arrêté sont soumis à l'avis préalable du contrôle budgétaire régional.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 avril 2023 · Abrogé le 11 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des arrêtés par le contrôle budgétaire

Résumé. Les décisions du représentant de l'État dans une collectivité doivent être validées par le contrôle budgétaire régional.

Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité prévus aux articles 4 (Conditions d'attribution des aides à l'amélioration des logements), 6 (Dépenses éligibles aux aides pour l'amélioration ou l'acquisition de logements), 7 (Travaux éligibles à une subvention pour l'amélioration des logements), 10 (Calcul des subventions pour l'amélioration ou l'achat de logements), 11 (Conditions d'octroi et modalités de versement d'une aide financière) et 13 (Délais pour les travaux subventionnés) du présent arrêté sont soumis à l'avis préalable du contrôle budgétaire régional.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 avril 2023 au mercredi 10 mai 2023

Source : Légifrance