Arrêté du 29 mars 2023

Article 11

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Article 11

Les conditions d'octroi et les modalités de versement de l'aide sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité.
Ce dernier peut prévoir la possibilité de versement d'une avance, sans qu'elle puisse excéder 50 % du montant prévisionnel de l'aide, aux bénéficiaires de l'aide.

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Créé le 8 avril 2023 · Abrogé le 11 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi et modalités de versement d'une aide financière

Résumé. Les règles pour obtenir et recevoir une aide financière sont déterminées par un arrêté du représentant de l'État, qui peut aussi accorder une avance ne dépassant pas 50 % du montant total.

Les conditions d'octroi et les modalités de versement de l'aide sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité.
Ce dernier peut prévoir la possibilité de versement d'une avance, sans qu'elle puisse excéder 50 % du montant prévisionnel de l'aide, aux bénéficiaires de l'aide.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 avril 2023 au mercredi 10 mai 2023

Source : Légifrance