Arrêté du 29 mars 2023

Article 13

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Article 13

Les délais de commencement et d'achèvement des travaux sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité dans les limites maximales suivantes :

  • trois ans à partir de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention pour le commencement des travaux. En cas de versement d'une avance, le délai maximal pour justifier du commencement de l'opération est d'un an ;
  • cinq ans à partir de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention pour leur achèvement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 avril 2023 · Abrogé le 11 mai 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour les travaux subventionnés

Résumé. Les travaux subventionnés doivent commencer dans les trois ans et se terminer dans les cinq ans après l'accord.

Les délais de commencement et d'achèvement des travaux sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité dans les limites maximales suivantes :

  • trois ans à partir de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention pour le commencement des travaux. En cas de versement d'une avance, le délai maximal pour justifier du commencement de l'opération est d'un an ;
  • cinq ans à partir de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention pour leur achèvement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 avril 2023 au mercredi 10 mai 2023

Source : Légifrance