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Arrêté du 29 novembre 1988

revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;

Vu le code rural, notamment les chapitres III et IV-2 du titre II du livre VII ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques, modifié par les arrêtés des 20 mars 1982, 21 avril 1982, 1er septembre 1983 et 3 janvier 1986 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,

En vigueur depuis le 30 novembre 1988

Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :

Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge :

ZONE I  : 1 331 (en francs)

ZONE II  : 1 275 (en francs)

ZONE III : 1 217 (en francs)

Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :

ZONE I  : 1 488 (en francs)

ZONE II  : 1 426 (en francs)

ZONE III : 1 360 (en francs)

Par personne à charge supplémentaire :

ZONE I  : 157 (en francs)

ZONE II  : 166 (en francs)

ZONE III : 143 (en francs)

La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1988, est fixée comme suit :

Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge :

ZONE I  : 1 464 (en francs)

ZONE II  : 1 403 (en francs)

ZONE III : 1 338 (en francs)

Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :

ZONE I  : 1 636 (en francs)

ZONE II  : 1 569 (en francs)

ZONE III : 1 496 (en francs)

Par personne à charge supplémentaire :

ZONE I  : 172 (en francs)

ZONE II  : 166 (en francs)

ZONE III : 158 (en francs)

Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 30 novembre 1988

Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :

Zone III : 1 130 F ;

Zone III : 1 081 F ;

Zone III : 1 030 F.

Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1988, sont fixées comme suit :

Zone III : 1 243 F ;

Zone III : 1 190 F ;

Zone III : 1 134 F.

Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 30 novembre 1988

Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 255 F pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 55 F par enfant ou personne à charge.

En vigueur depuis le 30 novembre 1988

Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

823 F s'il s'agit d'une personne seule ;

966 F s'il s'agit d'un ménage sans enfants ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;

1 086 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;

1 208 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;

1 330 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;

1 452 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.

b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 :

1 030 F s'il s'agit d'une personne seule ;

1 217 F s'il s'agit d'un ménage sans enfants ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;

1 360 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;

1 503 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;

1 646 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;

1 787 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.

c) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1988 :

1 134 F s'il s'agit d'une personne seule ;

1 338 F s'il s'agit d'un ménage sans enfants ou d'une personne ou d'un ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ;

1 496 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ;

1 653 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ;

1 810 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ;

1 966 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.

En vigueur depuis le 30 novembre 1988

Pour l'application des articles D. 755-24 et D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 85 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.

Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 21 F par enfant ou personne à charge.

En vigueur depuis le 30 novembre 1988

Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à :

1 608 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;

1 809 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;

2 011 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;

2 214 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.

En vigueur depuis le 30 novembre 1988

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1988.

En vigueur depuis le 30 novembre 1988

Le directeur du budget, le directeur de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[*Nota : arrêté du 29 novembre 1988 art. 7 : le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1988.*]

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

porte-parole du Gouvernement,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat,

ministre de l'équipement et du logement,

MAURICE FAURE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,

chargé de la famille,

HÉLÈNE DORLHAC DE BORNE

En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 1988

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