Arrêté du 29 novembre 1988

Article 6

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Article 6

Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à :

1 608 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;

1 809 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;

2 011 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;

2 214 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 novembre 1988

Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à :

1 608 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;

1 809 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;

2 011 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;

2 214 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.

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En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 1988

Source : Légifrance