Abrogé par ARRÊTÉ du 29 octobre 2015 - art. 3
Créé le 7 décembre 2012 · Abrogé le 7 novembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du nombre d'emplois pour l'échelon spécial
Le nombre des emplois mentionnés à l'article précédent permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé à 20.