Arrêté du 29 novembre 2022

Article 4

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Article 4

Une convention de mise en œuvre du présent arrêté est signée conjointement par l'INSEE et A3M. Cette convention établit les dispositions visant à garantir une production de résultats statistiques de qualité.

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Convention entre l'INSEE et A3M pour la production de statistiques

Résumé. L'INSEE et A3M s'engagent à produire des statistiques de qualité ensemble.

Une convention de mise en œuvre du présent arrêté est signée conjointement par l'INSEE et A3M. Cette convention établit les dispositions visant à garantir une production de résultats statistiques de qualité.

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