Arrêté du 29 novembre 2022

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les unités interrogées qui désireraient répondre directement à l'INSEE exercent l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec accusé de réception précisant leur intention de répondre directement à l'INSEE. L'option peut être exercée en cours d'année pour prendre effet en début d'année calendaire suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice de l'option de réponse directe à l'INSEE

Résumé. Si vous voulez répondre directement à l'INSEE, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.

Les unités interrogées qui désireraient répondre directement à l'INSEE exercent l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec accusé de réception précisant leur intention de répondre directement à l'INSEE. L'option peut être exercée en cours d'année pour prendre effet en début d'année calendaire suivante.

Historique des versions

Source : Légifrance