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Arrêté du 29 novembre 2022

portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques sur la production et les prix à la production des produits sidérurgiques et des ferroalliages

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Arrêté du 29 novembre 2022 sur les enquêtes statistiques sidérurgiques

Résumé. L'arrêté du 29 novembre 2022 organise la collaboration entre l'INSEE et A3M pour des enquêtes statistiques dans le domaine sidérurgique, en précisant les modalités de collecte, de protection des données et de publication des résultats.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 2019/2152 du parlement européen et du conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d'entreprises (EBS-regulation) et le règlement d'exécution (UE) n° 2020/1197 EBS (European Business Statistics) de la Commission du 30 juillet 2020 ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 213-3 (Consultation anticipée des archives publiques) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1 (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés) et A. 123-81 (Qui peut modifier les informations des entreprises ?) à A. 123-96 (Protection des données commerciales contre la prospection) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique, notamment son article 4 et 7 (Amendes pour non-réponse ou réponses inexactes aux enquêtes statistiques) ;

Vu le décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et des produits ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique, notamment ses articles 19 (Comité du contentieux des enquêtes statistiques) et 26 (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques) ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires,

Arrête :

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Agrément de l'Alliance des Minerais, Minéraux et Métaux pour des enquêtes statistiques

Résumé. A3M peut faire des enquêtes dans le domaine sidérurgique.

L'enquête « Observation des Prix de l'Industrie et des SErvices - OPISE », l'enquête mensuelle de branche (EMB) et l'enquête annuelle de production (EAP) font partie du programme d'enquêtes statistiques, fixé annuellement par le Conseil national de l'information statistique conformément au second alinéa de l'article 1 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Rôle du Conseil national de l'information statistique).
L'organisme professionnel dénommé Alliance des Minerais, Minéraux et Métaux (A3M), est agréé, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 20 mars 2009 susvisés, pour l'exécution des enquêtes OPISE, EMB et EAP de la branche 2410 « Produits sidérurgiques de base et ferroalliages », par référence aux nomenclatures indiquées par le décret du 26 décembre 2007 susvisé.
L'organisme professionnel est inscrit au répertoire national cité à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) sous le numéro SIREN 892 800 434.

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Détermination de l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques comme service producteur compétent pour plusieurs enquêtes

Résumé. L'INSEE doit faire des enquêtes sur la production et les branches d'activité.

Le service producteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 modifiée et du décret du 20 mars 2009 susvisés pour l'enquête OPISE, l'enquête mensuelle de branche et l'enquête annuelle de production est l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

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Utilisation des numéros d'identification SIREN et SIRET pour les échanges d'informations entre l'INSEE et A3M

Résumé. Les échanges entre l'INSEE et A3M sur les entreprises se font grâce aux numéros SIREN et SIRET.

La liste des unités interrogées est fixée par référence au répertoire Sirene mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs). Tous les échanges d'informations sur les entreprises et les établissements entre l'INSEE et A3M utilisent les numéros d'identification Siren et Siret de ces unités.

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Convention entre l'INSEE et A3M pour la production de statistiques

Résumé. L'INSEE et A3M s'engagent à produire des statistiques de qualité ensemble.

Une convention de mise en œuvre du présent arrêté est signée conjointement par l'INSEE et A3M. Cette convention établit les dispositions visant à garantir une production de résultats statistiques de qualité.

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Exercice de l'option de réponse directe à l'INSEE

Résumé. Si vous voulez répondre directement à l'INSEE, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.

Les unités interrogées qui désireraient répondre directement à l'INSEE exercent l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec accusé de réception précisant leur intention de répondre directement à l'INSEE. L'option peut être exercée en cours d'année pour prendre effet en début d'année calendaire suivante.

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Publication des résultats d'enquêtes par l'A3M

Résumé. L'A3M doit publier les résultats des enquêtes de manière à protéger la vie privée et dire d'où viennent les données.

Toute publication des résultats d'enquêtes par A3M respecte les règles du secret statistique et de la protection des données personnelles. Il est fait mention du nom du service producteur.

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Transmission des éléments à l'INSEE pour procédure contentieuse

Résumé. A3M envoie des documents à l'INSEE pour que cette dernière puisse lancer une procédure judiciaire si nécessaire.

Pour l'application des textes susvisés, A3M adresse à l'INSEE, dans les délais fixés par ce dernier, les éléments qui lui permettant le cas échéant d'engager la procédure contentieuse prévue à l'article 19 du décret du 20 mars 2009 (Comité du contentieux des enquêtes statistiques) et à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2009 susvisés (Procédure en cas de non-réponse ou réponse inexacte à une enquête statistique).

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Désengagement d'A3M des travaux

Résumé. A3M peut arrêter ses travaux en prévenant l'INSEE six mois avant, mais doit finir les enquêtes de l'année.

A3M peut se désengager des travaux dont elle a accepté l'exécution au titre du présent arrêté, après avoir adressé à l'INSEE une requête en ce sens avec un préavis de six mois au moins. En tout état de cause, l'organisme agréé mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année civile en cours.

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Remise des données en cas de cessation d'agrément d'A3M

Résumé. Si A3M n'est plus agréée, elle doit transmettre ses données à l'INSEE.

Lorsque A3M cesse d'être agréée, soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques), soit parce que l'enquête OPISE, l'enquête mensuelle de branche et l'enquête annuelle de production ne font plus partie du programme d'enquêtes statistiques fixé annuellement par le Conseil national de l'information statistique, elle remet à l'INSEE l'ensemble des éléments recueillis dans le cadre de ces enquêtes en sa possession et non encore versés aux archives de l'INSEE conformément à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951.

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Agrément des organismes professionnels pour les enquêtes statistiques

Résumé. Cet article retire l'autorisation de deux groupes pour faire des enquêtes dans l'industrie et aider à une enquête annuelle.

Sont abrogés :
I. - L'arrêté 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie.
II. - L'arrêté du 19 janvier 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.

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Chargement du directeur général de l'INSEE

Résumé. Le patron de l'INSEE doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier

Arrêté du 29 novembre 2022
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Article 8
Article 9
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Article 11