Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 2019/2152 du parlement européen et du conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d'entreprises (EBS-regulation) et le règlement d'exécution (UE) n° 2020/1197 EBS (European Business Statistics) de la Commission du 30 juillet 2020 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 213-3 (Consultation anticipée des archives publiques)Art. L.213-3Consultation anticipée des archives publiquesOn peut demander à consulter des archives publiques avant la date normale si c'est important et que ça ne nuit pas aux intérêts protégés par la loi. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1 (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés)Art. L.123-1Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétésL'article L123-1 du Code de commerce impose l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, certaines sociétés et autres entités. et A. 123-81 (Qui peut modifier les informations des entreprises ?)Art. A.123-81Qui peut modifier les informations des entreprises ?Seuls certains organismes, comme les chambres de commerce et un service informatique, peuvent demander l'inscription ou la modification d'informations dans le répertoire national des entreprises. à A. 123-96 (Protection des données commerciales contre la prospection)Art. A.123-96Protection des données commerciales contre la prospectionLes personnes peuvent demander que leurs informations commerciales ne soient pas utilisées pour de la publicité par des tiers. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique, notamment son article 4 et 7 (Amendes pour non-réponse ou réponses inexactes aux enquêtes statistiques)Art. 7Amendes pour non-réponse ou réponses inexactes aux enquêtes statistiquesSi on ne répond pas ou si on ment à une enquête statistique obligatoire, on peut avoir une amende. ;
Vu le décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et des produits ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique, notamment ses articles 19 (Comité du contentieux des enquêtes statistiques)Art. 19Comité du contentieux des enquêtes statistiquesUn comité spécial examine les cas de non-réponse ou de réponses fausses à des enquêtes statistiques obligatoires. et 26 (Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiques)Art. 26Règles pour les organismes agréés dans les enquêtes statistiquesLes règles pour les organismes agréés qui aident dans les enquêtes statistiques, comme comment ils doivent envoyer les résultats et comment les gens peuvent choisir de répondre. ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires,
Arrête :