Arrêté du 29 novembre 2022

Article 7

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Article 7

Pour l'application des textes susvisés, A3M adresse à l'INSEE, dans les délais fixés par ce dernier, les éléments qui lui permettant le cas échéant d'engager la procédure contentieuse prévue à l'article 19 du décret du 20 mars 2009 (Comité du contentieux des enquêtes statistiques) et à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2009 susvisés (Procédure en cas de non-réponse ou réponse inexacte à une enquête statistique).

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Transmission des éléments à l'INSEE pour procédure contentieuse

Résumé. A3M envoie des documents à l'INSEE pour que cette dernière puisse lancer une procédure judiciaire si nécessaire.

Pour l'application des textes susvisés, A3M adresse à l'INSEE, dans les délais fixés par ce dernier, les éléments qui lui permettant le cas échéant d'engager la procédure contentieuse prévue à l'article 19 du décret du 20 mars 2009 (Comité du contentieux des enquêtes statistiques) et à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2009 susvisés (Procédure en cas de non-réponse ou réponse inexacte à une enquête statistique).

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