Art. 2. - Aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
Arrêté du 29 octobre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance