Arrêté du 29 octobre 2009

Article 46

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Article 46

Les dispositions du chapitre 3 du titre 2 du présent arrêté sont applicables en cas de recours à un agent par un établissement de crédit agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2018

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Application des règles pour les agents des banques

Résumé. Un arrêté de 2009 précise que les règles du chapitre 3 s'appliquent quand une banque utilise un agent.

Les dispositions du chapitre 3 du titre 2 du présent arrêté sont applicables en cas de recours à un agent par un établissement de crédit agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 12 janvier 2018

Source : Légifrance