En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2018
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Application des règles pour les agents des banques
Les dispositions du chapitre 3 du titre 2 du présent arrêté sont applicables en cas de recours à un agent par un établissement de crédit agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.