En vigueur depuis le 1 novembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 29 octobre
Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 29 octobre 2009 au 1er novembre 2009.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2009.