Le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 du Comité de la réglementation bancaire relatif au contrôle interne est modifié comme suit :
1° A l'article 1er (Règles pour les établissements de paiement)Art. 1Règles pour les établissements de paiementLes établissements de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes doivent suivre certaines règles., après le cinquième alinéa est ajouté un alinéa :
" ― les établissements de paiement. " ;
2° Au a de l'article 4 (Capital minimum des établissements de paiement)Art. 4Capital minimum des établissements de paiementUn établissement de paiement doit avoir un capital minimum qui varie selon les services qu'il propose., les mots : " les personnes qui, conformément aux articles L. 511-13 et L. 532-2, point 4, du code monétaire et financier susvisé, assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de l'entreprise ainsi que les personnes qui assurent les mêmes fonctions " sont remplacés par " les personnes qui, conformément aux articles L. 511-13 et L. 532-2, point 4 et au b du II de l'article L. 522-6 du code monétaire et financier (Agrément des établissements de paiement)Art. L.522-6Agrément des établissements de paiementLes établissements de paiement doivent obtenir un agrément pour opérer, vérifiant leur gestion saine, leur sécurité et la protection des données. susvisé, assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de l'entreprise, la personne qui dans le cas d'établissement de paiement hybride, est déclarée responsable de la gestion des activités de services de paiement, ainsi que les personnes qui assurent les mêmes fonctions " ;
3° Au q de l'article 4 (Capital minimum des établissements de paiement)Art. 4Capital minimum des établissements de paiementUn établissement de paiement doit avoir un capital minimum qui varie selon les services qu'il propose., les mots : " par le recours aux agents liés tels que définis aux articles L. 545-1 et suivants du même code (Rôle des agents liés dans les services d'investissement)Art. L.545-1Rôle des agents liés dans les services d'investissementUn prestataire de services d'investissement peut utiliser des agents liés pour transmettre des ordres, placer des investissements et donner des conseils. ou par toute autre forme " sont remplacés par " par le recours aux agents liés tels que définis aux articles L. 545-1 et suivants du même code (Rôle des agents liés dans les services d'investissement)Art. L.545-1Rôle des agents liés dans les services d'investissementUn prestataire de services d'investissement peut utiliser des agents liés pour transmettre des ordres, placer des investissements et donner des conseils., par le recours aux agents définis aux articles L. 523-1 et suivants du même code (Rôle et conditions des agents dans les services de paiement)Art. L.523-1Rôle et conditions des agents dans les services de paiementLes prestataires de services de paiement peuvent utiliser des agents pour promouvoir leurs services et démarcher des clients, sous certaines conditions d'enregistrement et de transparence. ou par toute autre forme " ;
4° Au deuxième alinéa du r de l'article 4 (Capital minimum des établissements de paiement)Art. 4Capital minimum des établissements de paiementUn établissement de paiement doit avoir un capital minimum qui varie selon les services qu'il propose., les mots : " les opérations de banques au sens de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier (Définition des opérations bancaires)Art. L.311-1Définition des opérations bancairesLes banques peuvent recevoir de l'argent du public, accorder des crédits et offrir des services de paiement. susvisé et les services d'investissement au sens de l'article L. 321-1 du même code (Services d'investissement et leurs activités)Art. L.321-1Services d'investissement et leurs activitésL'article décrit les différents services d'investissement liés aux instruments financiers et aux unités de quotas d'émission de gaz à effet de serre. " sont remplacés par les mots : " les opérations de banques au sens de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier (Définition des opérations bancaires)Art. L.311-1Définition des opérations bancairesLes banques peuvent recevoir de l'argent du public, accorder des crédits et offrir des services de paiement. susvisé, les services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 du même code (Définition d'un compte de paiement et des services associés)Art. L.314-1Définition d'un compte de paiement et des services associésUn compte de paiement est un compte utilisé pour effectuer des opérations comme des virements ou des retraits, et certains services ne sont pas considérés comme des services de paiement. et les services d'investissement au sens de l'article L. 321-1 du même code (Services d'investissement et leurs activités)Art. L.321-1Services d'investissement et leurs activitésL'article décrit les différents services d'investissement liés aux instruments financiers et aux unités de quotas d'émission de gaz à effet de serre. " ;
5° Au troisième alinéa du r de l'article 4 (Capital minimum des établissements de paiement)Art. 4Capital minimum des établissements de paiementUn établissement de paiement doit avoir un capital minimum qui varie selon les services qu'il propose., les mots : " les opérations connexes mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article L. 311-2 et aux paragraphes 1, 2, 5, et 6 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier (Services connexes aux services d'investissement)Art. L.321-2Services connexes aux services d'investissementL'article liste les services connexes aux services d'investissement, comme la tenue de compte, l'octroi de crédits, le conseil en fusions et acquisitions, la recherche financière, et plus. " sont remplacés par mots : " les opérations connexes mentionnées aux paragraphes 1, 2, 3 et 7 de l'article L. 311-2, à l'article L. 522-2 du code monétaire et financier (Services et crédits offerts par les établissements de paiement)Art. L.522-2Services et crédits offerts par les établissements de paiementLes établissements de paiement peuvent offrir des services supplémentaires comme le change ou la garde, et octroyer des crédits sous certaines conditions. et aux paragraphes 1, 2, 5, et 6 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier (Services connexes aux services d'investissement)Art. L.321-2Services connexes aux services d'investissementL'article liste les services connexes aux services d'investissement, comme la tenue de compte, l'octroi de crédits, le conseil en fusions et acquisitions, la recherche financière, et plus. " ;
6° A l'article 11.7, paragraphe 4, est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
" Quand les entreprises assujetties recourent aux services d'agents, dans les conditions de l'article L. 523-1 I du code monétaire et financier, des procédures spécifiques prévoient les modalités de mise en œuvre des obligations de vigilance prévues par le code monétaire et financier. " ;
7° A l'article 37-1 est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit : " Tout établissement de paiement qui entend externaliser des fonctions opérationnelles de services de paiement en informe préalablement la Commission bancaire. "