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Arrêté du 29 septembre 2008

portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation (Responsabilité des constructeurs en matière de sécurité) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité lors de sa séance du 4 septembre 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour vérifications techniques dans les ERP

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2008 accorde un agrément à trois organismes pour effectuer des vérifications techniques dans les établissements recevant du public, jusqu'à des dates variées.

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
BTP Consultants, M. Patrick Vignon, immeuble central Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78067 Saint-Quentin-en-Yvelines.
L'agrément, accordé jusqu'au 31 décembre 2013, concerne pendant les phases conception, construction et exploitation des établissements les vérifications réglementaires figurant dans les rubriques suivantes du document COFRAC INS INF 05 (juillet 2006) fixant la portée des accréditations :
― n° 6.1 : vérifications techniques des installations thermiques et de conditionnement d'air (ventilation, désenfumage) ;
― n° 6.2 : vérifications techniques des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux) ;
― n° 7.2 : vérifications techniques des moyens de secours ;
― n° 7.3 : vérifications techniques des dispositions constructives ;
― n° 15.1 : inspections contribuant à la prévention des aléas techniques relatifs à la solidité des ouvrages ;
― n° 15.2 : inspections contribuant à la prévention des aléas techniques relatifs à la sécurité des personnes (cette rubrique fait notamment appel aux nomenclatures n°s 1.3, 3.6, 6.1, 6.2, 6.3, 7.1, 7.2 et 7.3).
ACRITEC / B2C, M. Pascal Nury, 196, rue du Rocher-de-Lorzier, 38430 Moirans.
L'agrément initial, accordé pour un an, concerne les vérifications réglementaires figurant dans les rubriques suivantes du document COFRAC INS INF 06 (décembre 2007) fixant la portée des accréditations :
― n° 6.2.2 : vérifications techniques des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux) en phase exploitation uniquement ;
― n° 7.2.2  : vérifications techniques des moyens de secours en phase exploitation uniquement ;
01 Contrôle, M. Jean-Pierre Polese, 2, allée Nicéphore-Niepce, 93360 Neuilly-Plaisance.
L'agrément, accordé jusqu'au 31 mars 2010, concerne pendant les phases de conception et de construction les vérifications réglementaires figurant dans les rubriques suivantes du document COFRAC INS INF 05 (juillet 2006) fixant la portée des accréditations :
― n° 6.1 : vérifications techniques des installations thermiques et de conditionnement d'air (ventilation, désenfumage) ;
― n° 6.2 : vérifications techniques des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux).

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément pour les vérifications de sécurité

Résumé. L'article précise que les agréments pour vérifier la sécurité des lieux publics sont accordés sous certaines conditions, notamment celles de l'arrêté du 11 décembre 2007.

Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé et en particulier de ses articles 3 (Rôle du directeur de la sécurité civile), 5 et 7.

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Rôle du directeur de la sécurité civile

Résumé. Le directeur de la sécurité civile est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret

Arrêté du 29 septembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3